Autres documents

Le livret de famille informe sur :

• Le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
• Les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
• Le droit de la nationalité française.

Modalités d’obtention :
La demande sera adressée à la Mairie du lieu de MARIAGE;

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité informatisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

Modalités d’obtention :

• Le demandeur doit obligatoirement fournir l’original des pièces suivantes et se présenter au Tribunal d’instance de BASTIA.
• Un justificatif d’identité français ou étranger ou un titre de séjour,
• Un des justificatifs de domicile suivants : factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance d’assurance pour le logement ou contrat de location en cours de validité ou certificat d’imposition ou de non imposition ou quittance d’allocation familiale ou de sécurité sociale.

Des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Elles varient selon la situation du demandeur.

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire

Durée de validité : Pas de limite de temps

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur, par exemple.

Modalités d’obtention :
La présence du demandeur est obligatoire.

Pièces à fournir :

• Le document original non signé, mentionnant le domicile du requérant sur la commune de BRANDO
• S’adresser à la Mairie de BRANDO – Erbalunga – 20222 BRANDO
• Une pièce d’identité,
• La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.

Dépôt de la demande

• La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie.
• La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis par les services administratifs de la mairie.

Coût

• 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
• Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
• tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
• un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
• si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

 Validation
Permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

• est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
• et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191